● Fait justificatif infraction qui résulte d'un ordre de la loi et du commandement de l'autorité légitime (soldat tuant un ennemi en temps de guerre) ou d'une permission de la loi (légitime défense) et qui exonère son auteur de toute responsabilité.
Encyclopédie Universelle. 2012.
justificatif — justificatif, ive (ju sti fi ka tif, ti v ) adj. 1° Qui sert à justifier quelqu un. Fait justificatif. Moyen justificatif. Mémoire justificatif. • M. Marsigli envoya toutes ses pièces justificatives à l Académie, comme à un corps dont il ne… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
justificatif — Justificatif, [justificat]ive. adj. Qui sert à justifier, c est à dire, à prouver qu une chose est ainsi qu on l a posée. Un fait justificatif. il a esté receu en ses faits justificatifs. pieces justificatives … Dictionnaire de l'Académie française
JUSTIFICATIF — IVE. adj. Qui tend, qui sert à justifier quelqu un, ou à prouver ce qu on avance, ce qu on allègue. Fait justificatif. Moyen justificatif. Mémoire justificatif. Titre justificatif. Pièce justificative. Le mémoire est accompagné des pièces… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée … Encyclopédie Universelle
justificatif — justificatif, ive [ ʒystifikatif, iv ] adj. • 1535; du supin du lat. ecclés. justificare « justifier » 1 ♦ Qui sert à justifier qqn. Fait, mémoire, témoignage justificatif. Qui légitime (qqch.). 2 ♦ Qui sert à prouver ce qu on allègue. Fournir… … Encyclopédie Universelle
justificatif — adj. : kè pruve <qui prouve>, kè montre <qui montre> (Albanais. 001) ; justifikatifo, a, e (001). Fra. Une pièce justificative de domicile : on na pîssa kè montre yeu k on réste (001). A1) n., justificatif : pâpî k fâ pruva <papier … Dictionnaire Français-Savoyard
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
